Que réserve le traité transatlantique ? (TAFTA)

        « Nous avons tout à gagner à aller vite sinon il y aura une accumulation de peurs, de crispations ». Cette déclaration, signée François Hollande lors d’une conférence commune aux côtés de Barack Obama le 11 février 2014, avait le mérite de pressentir de nouvelles réponses citoyennes comme celles de ce samedi 18 avril, à l’occasion d’une nouvelle journée de mobilisation contre le traité transatlantique. Car ce vaste partenariat pour le commerce et l’investissement, sensé promouvoir une croissance prospère et des emplois retrouvés, comporte en réalité des zones d’ombres inquiétantes pour l’avenir économique, social et environnemental des 800 millions de citoyens américains et européens concernés.

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        Amorcé dès 1995 par le dialogue commercial transatlantique (TABD), le traité transatlantique, appelé aussi TAFTA ou TTIP, a placé dès le début les entreprises multinationales européennes et américaines au cœur des négociations. En déléguant une partie de la politique commerciale et règlementaire, les gouvernements risquent de franchir un nouveau cap dans une dérégulation déjà responsable des crises économiques et financières majeures que nous traversons. Déjà 8 cycles d’intenses négociations ont eu lieu entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, dans une opacité des plus douteuses. Les mobilisations citoyennes sont importantes : mais les 1 millions de signatures recueillies contre le traité ou tout récemment l’écrasante majorité (92%) prononcée contre les tribunaux d’arbitrage privés suite à une consultation publique de la commission européenne ont été jusqu’ici largement outrepassées.

Lobbying considérable et opacité des négociations

               Se présentant sous la forme de « centres », « instituts », « fondation » ou « conseil », les lobbies s’établissent depuis longtemps là où se font les lois, infiltrant massivement les couloirs des responsables politiques à Washington et Bruxelles. Dans un article intitulé « Comment les lobbies prennent le pouvoir en Europe » le journal Marianne livre quelques extraits du livre « Les naufragés du libre échange : de l’OMC au TAFTA » qui rend compte de l’accès privilégié réservé aux lobbies et multinationales sur les travaux de négociation du traité transatlantique :

         « Sur 560 rencontres préalables aux négociations organisées par la Commission, 520 se sont tenues avec des lobbies et des multinationales (soit 92% des rencontres). Lorsque des ONG le lui demandent, la Commission ne transmet qu’au compte-gouttes, et avec beaucoup de délai, les comptes rendus de ces rencontres, en masquant de nombreux passages. L’opacité règne. » Marianne, extraits du livre «Les naufragés du libre échange : de l’OMC au TAFTA », 10 au 16 avril 2015.

         Disons le tout net, la transparence n’est pas le maître mot des négociations actuelles de cet approfondissement majeur des règles libre échangistes entre les deux continents. Seuls sept députés européens seraient ainsi habilités à la consultation des documents liés au traité transatlantique, confinés en « salle de lecture » et étroitement surveillés. Pire, « jusqu’au 30 septembre 2014, les députés n’avaient même pas le droit d’y apporter un stylo pour prendre des notes ! ». Certains textes négociés ne sont autres que la retranscription exacte des propositions de la Chambre américaine de commerce à Bruxelles ou du lobby Business Europe. Cette proximité inégalée se double d’une organisation sans faille : les entreprises multinationales remettent, via leurs coprésidents, des « feuilles de routes » affichant les priorités à suivre par les gouvernements, indiquant même des dates limites pour annoncer la concrétisation des projets.

Le risque d’une harmonisation par le bas des normes sanitaires et sociales

        Afin d’agrandir le marché et supprimer tout entrave à son extension, le traité cherche en premier lieu à harmoniser les normes sociales, sanitaires et environnementales des deux puissances économiques.

         Cette harmonisation ne poserait pas un débat d’envergure si les normes américaines n’étaient pas aussi éloignées de celles de son partenaire européen. Parmi tant d’exemples, on peut citer la production de lait et de viande avec usage d’hormone, la désinfection de poulet – les fameux poulets lavés au chlore –, l’utilisation d’OGM pour les cultures vivrières ou l’exploitation du gaz de schiste, tous en accord avec la législation outre atlantique. Les régulations européennes, au travers de la directive REACH ou du principe de précaution, pourraient être sérieusement remises en cause par l’application du traité qui s’attaque de plein fouet aux normes tarifaires et non tarifaires afin que les produits financiers, investissements, marchandises, capitaux puissent circuler librement.

        S’agissant de l’industrie agroalimentaire, il est probable que les premiers touchés soient les petits exploitants agricoles comme l’ont été les producteurs mexicains dans l’accord libre échangiste de l’ALENA. Malgré une nette diminution, on dénombre encore 13,7 millions exploitations familiales en Europe contre 2,2 millions aux Etats-Unis. Susan George, dans son livre « Les Usurpateurs », met en garde contre les dangers d’un abaissement des tarifs douaniers, comme le prévoit le traité transatlantique : « Les tarifs douaniers européens, plus élevés qu’aux Etats-Unis, font barrage à l’importation de produits agricoles américains largement subventionnés ».(…) Un abaissement des tarifs profiterait évidemment aux récoltes subventionnées, aux parcs d’engraissement américain et aux économies d’échelles soumises à des normes plus laxistes. » Selon une lettre adressée par 64 industriels de l’agroalimentaire américain à leur négociateur du traité transatlantique, les restrictions faisant obstacle à l’exportation de viande et fruits américains ainsi que les barrières ou contraintes environnementales mises en place doivent être abolies le plus rapidement possible.

         L’harmonisation, telle qu’elle est actuellement négociée, pourrait aussi conduire à l’importation de substances chimiques ou de produits pharmaceutiques alignés sur les normes américaines peu contraignantes. Combiné à la propagation de la malbouffe, ce cadeau empoisonné engendrerait pour les européens des répercussions coûteuses sur le système de santé et le mode de vie :

         « Quand on voit l’évolution de l’obésité aux Etats-Unis (qui touche désormais une personne sur trois) et les maladies qu’elle entraîne, on comprend que le système de santé privatisé américain soit le plus coûteux du monde ». Susan George, Les Usurpateurs.

Des tribunaux d’arbitrage privés pour les multinationales

        Une autre facette du traité inquiète ses principaux adversaires : la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, le fameux ISDS (Investor to State Dispute Settlement). Instituant des tribunaux d’arbitrage privés, ce procédé permettrait aux entreprises « d’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’un Etat souverain si elles estiment qu’une mesure législative affecte leurs bénéfices présents ou même futurs », détaille Susan George. De cette façon, les entreprises transnationales pourraient plaider légalement devant une cour d’arbitrage privée si elles s’estiment « partiellement expropriées » ou si elles considèrent que leur traitement n’a pas été « juste et équitable » pour reprendre les formules de l’ISDS.

         Là encore l’analogie avec l’ALENA ou d’autres traités plus modeste ayant fait l’objet d’une clause ISDS n’est guère rassurante. C’est grâce à cette procédure qu’une entreprise américaine a pu livrer une bataille juridique et obtenir gain de cause contre le Québec, coupable d’avoir lancé un moratoire sur le gaz de schiste. C’est encore de cette manière que l’entreprise Philippe Morris avait remporté son procès en 2011 face l’état australien qui avait déployé une campagne de pub anti-tabac. C’est aussi cette clause qui a permis à Veolia de porter plainte contre l’état égyptien pour avoir augmenté le salaire minimum.

        L’indemnisation la plus généreuse est pour l’instant à mettre au crédit de l’entreprise Occidental Petroleum qui a obtenu de l’état équatorien des dommages et intérêts de 1,77 milliard de dollars pour s’être vu empêchée des forages dans une zone protégée.

         Le risque de voir s’accentuer ce type de dérives au profit de puissants investisseurs est un enjeu majeur des négociations autour du traité transatlantique. D’autant que l’impartialité des juges demeure des plus incertaine. La multiplication de cabinets d’avocats spécialisés en arbitrage forme un cercle très privé traitant une majorité d’affaires, avec des rémunérations atteignant les 3000 dollars par jour. Selon Olivet et Eberhardt, « plusieurs arbitres ont d’ailleurs siégé au conseil d’administration de grandes multinationales et partagent la volonté des entreprises de protéger à tout prix leurs bénéfices privés ».

         Très attendus sur cette épineuse question, les dirigeants européens ont fait savoir, le 21 février dernier, qu’il demanderait un cadrage plus strict de ces tribunaux excluant certains secteurs comme la santé ou l’environnement. Il est notamment à l’ordre du jour la négociation d’un « rehaussement des exigences en matière de conflit d’intérêt des juges-arbitres, la création d’une cour d’appel et d’une cour permanente ainsi que le renforcement des pénalités en cas de plainte abusive des investisseurs”, relate Bruno Rieth dans le journal Marianne le 25 février dernier. Des avancées notoires mais qui écartent habilement l’idée même d’introduire une telle clause dans le traité, ce que réclamaient 92% des 150 000 avis rendus sur l’ISDS.

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Conclusion : un traité dangereux pour la démocratie, dont l’efficacité est loin d’être avérée sur le plan économique

        A bien des égards, le traité transatlantique constituerait un recul de la souveraineté des gouvernements en faveur des entreprises multinationales. L’avancement des dossiers du marché unique européen et la construction d’une véritable Europe politique sont pourtant des chantiers d’envergure bien plus prioritaires et bénéfiques aux intérêts économiques et sociaux de la zone euro. La concurrence fiscale que font jouer les géants entre les états européens est un problème que n’a pas encore su traiter l’Union européenne, contrairement à son partenaire américain.

         Le traité transatlantique n’est pas sans rappeler les importants dommages collatéraux provoqués par la ratification de l’ALENA en 1994, accord économique sensé aider la reprise des économies américaines, canadiennes et mexicaines. Les délocalisations en chaîne, notamment au sud de la frontière puis en Chine pour profiter d’une main d’œuvre à moindre coût ont été les premières conséquences. 5 millions d’emplois ont été perdus dans le secteur industriel aux Etats-Unis depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA, et une perte nette de 682 900 emplois directement liée à ce traité est recensée par l’institut de politique économique établi à Washington.

         Il est à craindre que le traité transatlantique entraine davantage les pays dans leur tendance inégalitaire – elle a atteint cette année des niveaux sans précédents – plutôt qu’un hypothétique retour du duo croissance / emploi. La croyance libérale selon laquelle de nouvelles dérégulations constituent l’unique marche à suivre pour réduire les problèmes économiques et sociaux est à bout de souffle. D’autant que ces inquiétudes trouvent déjà un écho dans une étude récente de l’université de Tufts aux Etats-Unis qui ose avancer d’inquiétants premiers chiffres : 600 000 emplois pourraient être détruits en Europe, dont 130 000 en France.

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3 thoughts on “Que réserve le traité transatlantique ? (TAFTA)

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